Affaires Gagnées

Arrêt historique de Grande Chambre. La Cour a constaté la violation des articles 3 et 13 de la Convention. La Belgique a été condamnée pour avoir exposé le requérant à des conditions de détention et d'existence constitutives de traitements inhumains et dégradants en le transférant vers la Grèce dans le cadre du règlement Dublin. Cet arrêt a fondamentalement changé le système d'asile européen.

Arrêt de Grande Chambre. La Cour a conclu à la violation de l'article 3. Les requérants, deux frères, avaient reçu des gifles de la part de policiers lors de leur audition. La Cour a affirmé que toute violence physique par un agent de l'État sur une personne privée de liberté porte atteinte à la dignité humaine et constitue une violation de l'article 3.

La Cour a constaté la violation de l'article 3 en raison de la détention d'une personne atteinte de troubles mentaux dans une annexe psychiatrique de prison sans traitement adéquat.

Violation de l'article 5 § 1 f). Détention irrégulière d'étrangers dans le cadre de procédures d'éloignement.

Violation de l'article 5 § 4. Les requérants n'ont pas pu contester efficacement leur détention administrative devant un tribunal.

Violation de l'article 5. Détention irrégulière dans le contexte d'une procédure d'éloignement.

Violation de l'article 3. Conditions de détention constitutives de traitements inhumains et dégradants.

Violation de l'article 5. Détention irrégulière d'un ressortissant étranger dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

Violation de l'article 3 de la Convention. Risque de traitements inhumains en cas d'éloignement vers le pays d'origine.

Violation de l'article 13 combiné avec l'article 3. Absence de recours effectif contre une décision d'éloignement.

Violation des articles 5 et 8 de la Convention. Détention disproportionnée d'un étranger portant atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.