Just Rights Europe applique une politique tarifaire transparente. Nos honoraires sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire et du temps consacré au dossier.
Nos honoraires sont calculés sur base d'un taux horaire. Le montant exact est déterminé en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire lors de la première consultation.
Un forfait de frais de dossier, représentant entre 5% et 15% des honoraires, est appliqué pour couvrir les frais administratifs (courriers, copies, télécommunications).
Conformément à la législation belge, une TVA de 21% est applicable sur les honoraires et les frais de dossier.
Les frais liés à des interventions de tiers (traductions, expertises, huissiers) sont facturés séparément et au coût réel.
Les factures sont émises mensuellement ou à la clôture du dossier, selon la durée de la procédure. Un état détaillé des prestations accompagne chaque facture.
Sous certaines conditions, les justiciables peuvent bénéficier de l'aide juridique (pro deo). N'hésitez pas à nous contacter pour vérifier votre éligibilité.
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